Champ d’application pour les PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire)

Les critères suivants doivent être respectés :

• moins de 5.000 salariés
• chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 1.5 milliards d’euros
•  bilan n’exèdant pas 2 milliard d’euros
• entreprises ayant leur siège en France ou dans un des pays membres de l’Union Européenne, soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalent.

Titulaire du PEA-PME 

• toute personne physique majeure dont le domicile fiscal est situé en France
• un seul plan par contribuable est autorisé

NB : les personnes qui détiennent déjà un PEA peuvent souscrire un PEA-PME auprès du même établissement ou dans tout autre réseau bancaire

Plafond 

• fixé à 75.000 € (150.000 € cumulé avec un PEA)

Fonctionnement 

• la souscription d’un PEA-PME entraîne l’ouverture d’un compte titres et d’un compte espèces associé (pour les plans ouverts auprès de compagnies d’assurance, la signature d’un contrat de capitalisation)
• il n’y a pas de durée minimum ou maximum. Cependant, tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du plan
• la sortie du plan peut se faire en numéraire ou sous forme de titres

Support d’investissement

• parts de sociétés cotées ou non (SARL ou sociétés dotées d’un statut équivalent, certificats d’investissement, bons de souscription…)
•  parts de fonds communs de placement (OPVCM) dès lors que leur actif est consitué pour plus de 75% en titres émis par des PME et ETI

Avantage fiscal  

La fiscalité du PEA-PME suit celle du PEA.

Après 5 ans de détention, les plus-values et autres gains sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux.

NB : les avantages fiscaux du PEA-PME ne sont pas cumulables avec d’autres exonérations comme l’ISF-PME et l’avantage Madelin.

Conclusion

Dans un contexte où les placements financiers subissent une pression fiscale de plus en plus élevée, le PEA-PME reste un bon moyen de dynamiser son épargne tout en contribuant au financement de l’économie. 

A noter que pour l’instant, la détermination des titres éligibles reste difficile. Euronext, chargé de centraliser toutes les déclarations des entreprises concernées ne compte qu’une centaine de sociétés.