La déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017.

La DSN remplace l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

ATTENTION : l’entrée en vigueur de l’obligation de transmettre la DSN – de juillet 2016 à avril 2017 – s’applique en fonction de plusieurs critères (type d’employeur, type de déclarant, montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2014).

La DSN remplace les déclarations suivantes :

• déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO),
• déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement « Fin de contrat de travail » dès l’envoi de la 1^e DSN,
• attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA,
• attestation employeur pour Pôle emploi (AE),
• déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) destinée à l’Urssaf (dont le bordereau récapitulatif des cotisations),
• relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM).

Alors qu’auparavant les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, globalisées par établissement, les employeurs effectuent avec la DSN, à l’issue de la paie, une transmission mensuelle de données individuelles des salariés :

• le lieu d’activité et les caractéristiques du contrat de travail,
• les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales,
• la durée de travail retenue ou établie pour la paie de chaque mois,
• les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat intervenant au cours de ce mois.

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