Le CICE s’adresse à toutes les entreprises employant des salariés soumises à un régime réel d’imposition (hors entreprises au forfait, micro-entreprises et auto-entrepreneurs), quelle que soit leur forme juridique, leur secteur d’activité et leur régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu / impôt sur les sociétés).

Les travailleurs indépendants (entrepreneur individuel, commerçant, artisan) n’employant pas de salariés ne peuvent pas en bénéficier.

Le CICE est calculé sur la base des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours de l’année civile par l’entreprise dans la limite de 2,5 fois le SMIC soit 3.613,45 € pour 2014.

Son taux est de 6 % pour les rémunérations versées au titre de cet exercice.

Pour bénéficier du CICE, l’entreprise doit déclarer les rémunérations concernées par le crédit d’impôt lors de l’établissement de chaque bordereau de cotisations URSSAF et effectuer une déclaration spéciale auprès de l’administration fiscale à l’issue de l’exercice :

• pour les entreprises soumises à l’IS : relevé de solde n° 2572 (le 15 du 4e mois suivant la clôture)
• pour les entreprises soumises à l’IR : CICE à déclarer au moment du dépôt de la déclaration d’activité, le montant du crédit d’impôt étant ensuite à reporter sur la déclaration de revenus n° 2042.

Le CICE doit être imputé sur l’IR ou l’IS dû au titre de l’exercice 2014 (à acquitter en 2015).

Les PME, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles, entreprises en difficultés (en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) peuvent demander le remboursement immédiat du CICE non imputé sur l’impôt à payer.

Dans le cadre de l’amélioration ou de l’optimisation de sa trésorerie, l’entreprise peut demander le préfinancement du CICE (cession de créance auprès d’un établissement de crédit) jusqu’à 85 % de son montant.

Bpifrance (OSEO) propose le financement Avance+ Emploi. Pour en bénéficier, il est nécessaire de faire évaluer le montant de votre CICE par votre expert comptable et déposer votre demande en ligne

Attention : le préfinancement du CICE est un crédit qui comporte des frais de dossier et des intérêts d’emprunt.

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