Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs, et qui devait s’achever le 14 avril 2016, est prolongé jusqu’au 14 avril 2017
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (régime d’imposition normal ou simplifié) ou à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine d’un bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers) en plus de l’amortissement habituel.
Toutes les entreprises sans distinction de secteur, de taille ou d’effectif sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition.
La déduction doit être répartie sur la durée d’amortissement de l’investissement de manière linéaire.
Les matériels ou installations concernés doivent être destinés aux opérations suivantes :
- opérations industrielles de fabrication ou de transformation,
- manutention,
- épuration des eaux et assainissement de l’atmosphère,
- production de vapeur, de chaleur ou d’énergie,
- recherche scientifique ou technique
- logiciels (attention : conditions particulières)
- transports par câbles (funiculaires, remontées mécaniques…)
- installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique
- poids-lourds peu polluants (attention : conditions particulières)
En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d’utilisation des biens, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
Source : service-public.fr
