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Retrouvez dans cette rubrique les dernières actualités relatives au domaine de l’Entreprise : création d’entreprise, investissements, tendances, statistiques, textes de lois, analyses… Mais aussi des opportunités en matière de cession/acquisition d’Entreprise.

Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs, et qui devait s’achever le 14 avril 2016, est prolongé jusqu’au 14 avril 2017

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (régime d’imposition normal ou simplifié) ou à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine d’un bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers) en plus de l’amortissement habituel.

Toutes les entreprises sans distinction de secteur, de taille ou d’effectif sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition.

La déduction doit être répartie sur la durée d’amortissement de l’investissement de manière linéaire.

Les matériels ou installations concernés doivent être destinés aux opérations suivantes :

  • opérations industrielles de fabrication ou de transformation,
  • manutention,
  • épuration des eaux et assainissement de l’atmosphère,
  • production de vapeur, de chaleur ou d’énergie,
  • recherche scientifique ou technique
  • logiciels (attention : conditions particulières)
  • transports par câbles (funiculaires, remontées mécaniques…)
  • installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique
  • poids-lourds peu polluants (attention : conditions particulières)

En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d’utilisation des biens, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Source : service-public.fr

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Écrit par Patrick Lemaire, le jeudi 12 mai 2016